Règlement Jeu concours Février 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ORGANISATEUR
La société SAS IPIXO, exploitant l’enseigne commerciale Comptoir Nautique, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 539 965 400, dont le siège social est situé :
455 rue Alfred Sauvy
34470 PEROLS – FRANCE
Ci-après dénommée « l’Organisateur »,
Organise un jeu promotionnel avec tirage au sort dans les conditions définies par le règlement du jeu et la présente procédure interne de sécurisation du tirage.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA PROCÉDURE
La présente procédure a pour objet de définir les modalités techniques, organisationnelles et juridiques permettant :
- D’assurer le caractère aléatoire et impartial du tirage au sort
- De garantir l’intégrité et la sincérité de la désignation du gagnant
- D’assurer la traçabilité des opérations
- De prévenir toute contestation relative à la régularité du tirage
ARTICLE 3 – CONSTITUTION DE LA BASE DES PARTICIPANTS
3.1 Source des données
La liste des participants est constituée exclusivement à partir des inscriptions enregistrées via le formulaire officiel du jeu concours.
Les données sont collectées par l’intermédiaire de la plateforme de gestion marketing utilisée par l’Organisateur.
3.2 Export et gel de la base de tirage
À la date de clôture du jeu :
- Un export informatique horodaté est réalisé
- La base est figée et ne peut plus être modifiée
- L’export est conservé sous format numérique non modifiable
3.3 Vérification préalable de conformité
Avant le tirage, l’Organisateur procède aux vérifications suivantes :
- Suppression des participations multiples identifiées
- Suppression des participations incomplètes
- Suppression des participations manifestement frauduleuses
- Vérification du respect des conditions d’éligibilité
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE TIRAGE AU SORT
4.1 Date et lieu
Le tirage au sort est effectué à la date indiquée dans le règlement du jeu.
Il est réalisé soit :
- Au siège social de l’Organisateur
- Par voie informatique sécurisée
4.2 Méthode de sélection
La désignation du gagnant est effectuée par procédé informatique reposant sur un mécanisme de génération aléatoire.
La méthode consiste notamment à :
- Générer un nombre aléatoire compris entre 1 et le nombre total de participations valides
- Identifier le participant correspondant au numéro sélectionné
4.3 Garantie d’aléa
Le tirage repose sur un algorithme de génération pseudo-aléatoire reconnu et usuellement utilisé dans les traitements statistiques.
L’Organisateur garantit l’absence d’intervention humaine dans la sélection du gagnant.
ARTICLE 5 – ÉTABLISSEMENT D’UN PROCÈS-VERBAL
À l’issue du tirage, un procès-verbal est établi.
Ce document mentionne notamment :
- La date et l’heure du tirage
- Le nombre total de participations retenues
- La méthode utilisée
- L’identité du gagnant
- Le nom et la qualité du responsable ayant procédé au tirage
Le procès-verbal est signé par l’Organisateur et conservé dans ses archives.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE DE VALIDITÉ DU GAGNANT
Préalablement à toute annonce officielle, l’Organisateur procède à la vérification de l’éligibilité du gagnant.
Cette vérification porte notamment sur :
- L’identité du participant
- Le respect de la règle d’unicité de participation
- Le respect des conditions d’âge et de résidence
- L’exactitude des coordonnées communiquées
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE NOTIFICATION DU GAGNANT
Le gagnant est informé individuellement exclusivement par :
- Message SMS
- Message via application WhatsApp (sous réserve de consentement préalable)
La notification est adressée aux coordonnées communiquées lors de l’inscription.
ARTICLE 8 – DÉLAI DE RÉPONSE DU GAGNANT
Le gagnant dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date d’envoi de la notification pour :
- Confirmer l’acceptation du lot
- Transmettre les informations nécessaires à sa remise
À défaut de réponse dans ce délai, le gagnant est réputé renoncer définitivement au bénéfice du lot.
ARTICLE 9 – REMISE DU LOT
La remise du lot intervient après validation définitive de l’éligibilité du gagnant.
Le lot est remis exclusivement par expédition logistique sécurisée.
Aucun échange, remboursement ou conversion en valeur monétaire n’est autorisé sauf disposition contraire prévue par le règlement.
ARTICLE 10 – CONSERVATION DES ÉLÉMENTS DE PREUVE
L’Organisateur conserve pendant une durée minimale de cinq (5) années :
- La base complète des participants
- L’export ayant servi au tirage
- Le procès-verbal de tirage
- Les correspondances échangées avec le gagnant
- Les preuves de remise du lot
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les participants disposent notamment des droits suivants :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit d’effacement
- Droit d’opposition
ARTICLE 12 – FORCE PROBANTE DE LA PROCÉDURE
La présente procédure constitue le référentiel interne opposable en cas de contestation.
Elle peut être produite devant toute autorité administrative ou juridiction compétente.